3 devis et marchés publics : le Conseil d’Etat va trancher !
3… c’est le nombre d’opérateurs économiques qu’un acheteur public est censé solliciter lorsqu’il procède à un achat d’un montant inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence
La sollicitation de plusieurs devis, pour des achats de faible montant, entraine-t-elle la requalification de la passation d’un marché public en procédure adaptée ? Une problématique à laquelle le Conseil d’Etat devrait répondre prochainement. En effet, on nous glisse à l’oreille qu’un pourvoi en cassation a été enregistré à l’encontre de l’arrêt polémique de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 7 février 2025, Mme A, req. 24NT00896). Affaire à suivre…