Les actus pour la gestion de vos marchés publics
Le Conseil d’Etat rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé
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Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché
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Passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : solliciter trois devis n’entraine pas l’application des règles de la procédure adaptée
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Impayés : une procédure simplifiée en 2026
Impayés : une procédure simplifiée en 2026. Les retards de paiement menacent la survie des TPE-PME. Depuis le 23 avril...
Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception des factures électroniques
Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception des factures électroniques. Au 1er septembre...
Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires
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Adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Adoption de la loi relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La loi relative à...
Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : la circulaire du 22 septembre 2022 demeure toujours d’actualité
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Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80 %
Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l'appréciation de la condition des 80 % Dans un arrêt du 15 janvier...
Le recours par une société mère aux capacités d’une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités d’une autre entité
Le recours par une société mère aux capacités d'une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités...
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