Conditions générales de ventes

1. PRESENTATION
La SARL Cyril Guilhamet est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 34 rue Principale 64230 POEY DE LESCAR. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro : 75640399964 auprès du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
La SARL Cyril Guilhamet développe, propose et dispense des formations en présentiel et distantiel, inter et intra entreprise.
La SARL Cyril Guilhamet réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de La SARL Cyril Guilhamet étant ci-après dénommée « l’Offre de services de La SARL Cyril Guilhamet » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de La SARL Cyril Guilhamet relatives à des commandes passées auprès de La SARL Cyril Guilhamet par tout client professionnel (ci-après « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de de La SARL Cyril Guilhamet, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que La SARL Cyril Guilhamet ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de La SARL Cyril Guilhamet, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS

3.1 MODALITÉS D’INSCRIPTIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’inscription à une formation est acceptée jusqu’à la veille de la formation dans la limite des places disponibles.
Avant d’inscrire un stagiaire à une session de formation, le client aura préalablement fait l’analyse du besoin en formation de son salarié et se sera assuré que la formation corresponde aux besoins du salarié.
La SARL Cyril Guilhamet définit les prérequis éventuels pour suivre les formations. Avant toute inscription, le client est tenu de valider auprès du(des) stagiaire(s) les prérequis nécessaires pour suivre les formations. En aucun cas, La SARL Cyril Guilhamet ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une non adéquation entre le niveau du(des) stagiaire(s) et les prérequis nécessaires pour les formations.
Dans le cas où le stagiaire serait en situation de handicap, en difficulté d’accessibilité ou nécessitant tout accompagnement spécifique, l’entreprise ou le stagiaire sont tenus de contacter La SARL Cyril Guilhamet afin de valider l’adéquation des moyens d’accueil et de formation en relation avec la situation.
Dès réception de la convention de formation accompagnée du règlement de la formation, un accusé de réception de la “commande” est adressé au responsable de l’inscription. Dans les 15 jours ouvrés qui précèdent le stage, La SARL Cyril Guilhamet adressera directement à chaque futur participant une documentation : celle-ci précise notamment les horaires exacts de la formation, le lieu et les moyens d’accès (si présentiel). Le lieu de formation pourra être celui de l’entreprise, une salle dédiée ou à distance. En fonction de la gestion des salles, La SARL Cyril Guilhamet pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
Dans la quinzaine qui suit la formation, La SARL Cyril Guilhamet adresse aux personnes concernées, la facture ainsi qu’une attestation de presence/fin de formation par participant.

Le client est tenu de remettre au(x) stagiaire(s) inscrit(s) en amont de la formation tous les documents en lien avec la session : ladite documentation, programme de formation et documents complémentaires éventuels.

3.2 CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

3.2.1 Annulation par La SARL Cyril Guilhamet :

Dans le cas où le nombre de participants à un stage n’attendrait pas le minimum requis de participants, La SARL Cyril Guilhamet se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. Si La SARL Cyril Guilhamet se voit contrainte d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l’intervenant…), La SARL Cyril Guilhamet s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne pourra être demandée par le client.

3.2.2 Annulation par le client :

Au moins 10 jours francs avant le début de la formation : Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à La SARL Cyril Guilhamet par écrit. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à La SARL Cyril Guilhamet, des noms et coordonnées du remplaçant.
Annulation par le client moins de 10 jours francs avant le début de la formation : Pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours avant le début de la formation, La SARL Cyril Guilhamet se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la commande. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.
Annulation par le client moins de 5 jours francs avant le début de la formation et absence ou abandon en cours de formation : dans ces cas, La SARL Cyril Guilhamet se réserve le droit de facturer le coût total de l’action de formation car tout stage commencé est dû en entier. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les participants aux stages sont tenus de respecter le règlement intérieur communiqué par La SARL Cyril Guilhamet.
La SARL Cyril Guilhamet se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription de la part d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quelle qu’en soit la nature,
• de refuser l’accès de toute personne destinataire d’une documentation qui ne serait pas à jour de ses paiements,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
• d’exclure tout participant, qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnité.

5. MODALITES FINANCIERES

Tous les prix sont indiqués hors taxes.
Virement ou chèque, correspondant à la totalité du coût de la formation, à l’ordre de La SARL Cyril Guilhamet. Le règlement sera encaissé après l’émission de la facture par La SARL Cyril Guilhamet.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Toute formation intra-entreprise fera l’objet d’une proposition commerciale (devis préalable).

6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Toute commande fera l’objet d’un demande.
Enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple

Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez la SARL Cyril Guilhamet. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client doit faire une demande écrite à La SARL Cyril Guilhamet.
La SARL Cyril Guilhamet s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs. Si le Client ne le souhaite pas, il doit nous adresser un courrier nous le précisant.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients, prescripteurs, stagiaires salariés ou non. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Cyril GUILHAMET – 05 59 68 72 46 – cyril@reponses-marches-publics.biz
Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise, de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.
Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage
téléphonique « Bloctel», sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

8. RESPONSABILITE
La responsabilité de La SARL Cyril Guilhamet ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des formations et des prestations réalisées dans le cadre de l’offre de services par le Client et les utilisateurs ou toute cause étrangère à La SARL Cyril Guilhamet. Elle ne saurait non plus être engagée au titre des dommages immatériels ou indirects tels que perte de données, de fichiers, atteinte à l’image, à une marque et à la réputation.
Pendant toute la durée du stage, le Client demeure responsable civilement des stagiaires qui y participent.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

La SARL Cyril Guilhamet est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet,  l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par La SARL Cyril Guilhamet pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de La SARL Cyril Guilhamet. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ni à l’extérieur du Client sans accord exprès de La SARL Cyril Guilhamet. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, La SARL Cyril Guilhamet demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

10. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par La SARL Cyril Guilhamet au Client.

11. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par La SARL Cyril Guilhamet comme client de ses offres de services, aux frais de La SARL Cyril Guilhamet. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7, La SARL Cyril Guilhamet peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et La SARL Cyril Guilhamet à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal Judiciaire de Pau.