L’arrêté modifiant le CCAG Travaux 2021 est paru

• Fixation du taux de l’avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique
• Réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des travaux permettant au titulaire de :
se prévaloir d’un préjudice
demander le report de la date de commencement des travaux ou la résiliation du marché
• Possibilité pour les MOE d’obtenir des honoraires supplémentaires en cas d’allongement de la durée du chantier
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 1er janvier 2023.