Publication du rapport 2023 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : durant ses dix années d’existence, la HATVP a traité plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle a lancé 800 contrôles dans le domaine de la représentation d’intérêts et a effectué plus de 1 800 contrôles de mobilité public-privé…
Afin de mener à bien ses activités, mais également de les faire évoluer pour correspondre aux évolutions de la société, avec par exemple une préoccupation majeure actuellement concernant le risque d’ingérence étrangère, la HATVP propose, dans son rapport 2023, un certain nombre d’orientations pour son activité à venir.
Elle souhaite notamment disposer d’un pouvoir de sanction administrative. Au-delà, afin de garantir la bonne exécution de ses missions, la HATVP préconise la création d’un délit d’entrave aux missions de ses agents.
En matière de mobilité public-privé, l’autorité souhaiterait pouvoir exercer son contrôle sur un nombre accru d’agents. Cela pourrait concerner par exemple les agents de certains EPIC, quel que soit leur statut. Elle préconise également la transmission systématique de ses avis aux référents déontologues.
Sur l’encadrement des représentants d’intérêts, la HATVP souhaite supprimer le critère d’initiative du représentant d’intérêt pour étendre l’obligation déclarative à toutes les communications y compris celles initiées par des responsables publics. Elle envisage également que les représentants d’intérêts soient soumis à une obligation déclarative semestrielle.
Entre pantouflage, anti-corruption, compliance, écoresponsabilité… il est en effet temps de mieux contrôler et prévenir…
La limite public-privé est parfois difficile à cerner…