La résiliation d’un marché public et les indemnités

La résiliation d’un marché public et les indemnités : la résiliation d’un marché public, même si elle est prise de manière irrégulière, n’empêche pas de mettre à la charge du titulaire les surcoûts résultants de cette résiliation, dès lors qu’elle est justifiée sur le fond.

La résiliation d’un marché public, même si elle est prise de manière irrégulière, n’empêche pas de mettre à la charge du titulaire les surcoûts résultants de cette résiliation, dès lors qu’elle est justifiée sur le fond. Ainsi, les sociétés concernées ne peuvent invoquer l’irrégularité de la procédure de résiliation pour contester les conséquences financières de la décision, à partir du moment où la question du surcoût du marché de substitution n’est pas en débat. Dans le cas présent, les motifs avancés par la communauté de communes ne justifiaient pas la résiliation. Les sociétés démontrent, avec des attestations de leur expert-comptable, qu’elles ont subi une perte de marge nette de 22,52 % et 21,30 % de leur chiffre d’affaires non réalisé à cause de cette résiliation.