Facturation électronique BtoB : « les entreprises doivent choisir avant septembre 2026 une plateforme qui réponde à leurs besoins » : Sébastien Rabineau est depuis le 15 novembre le nouveau chef de la mission Facturation électronique à la DGFiP. Cette mission a été créée en 2021 pour concevoir le passage à la dématérialisation obligatoire des factures entre entreprises privées – à partir de septembre 2026 – et en piloter le déploiement. Il revient sur la suppression de la possibilité de recourir à la plateforme publique de facturation annoncée par Bercy mi-octobre, au grand dam des représentants des entreprises, dont celles du BTP.
Le communiqué de la DGFiP du 15 octobre signifie-t-il bien l’abandon de la possibilité offerte aux entreprises de choisir entre une plateforme de dématérialisation partenaire privée et le portail public gratuit dans le cadre de la facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
C’est parfaitement exact : la dématérialisation ne passera plus par une solution publique gratuite. C’est-à-dire que le périmètre d’action de l’Etat est recentré sur la mise à disposition de l’annuaire et du concentrateur de données. Et l’ensemble des entreprises assujetties seront obligées de se raccorder à l’une des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui, elles, sont des plateformes privées.
En quoi consistent l’annuaire et le concentrateur de données ?
L’annuaire, tenu par l’Etat, permettra à une entreprise A qui doit envoyer électroniquement sa facture depuis sa propre PDP à l’entreprise B, dès lors que celle-ci est assujettie à la TVA, de trouver à quel endroit la lui transmettre, c’est-à-dire concrètement sur quelle PDP. Puis la PDP émettrice va extraire de la facture certaines données à transmettre à l’administration fiscale, et les envoyer au concentrateur. Cet outil va ainsi récupérer les données de toutes les factures échangées entre entreprises assujetties.
Et que fera la DGFiP de toutes ces données ?
Cette remontée d’informations poursuit trois objectifs. Le premier, c’est de disposer d’une vision précise en temps réel de ce qui se passe pour adapter nos politiques économiques aux besoins des entreprises en fonction de leur secteur d’activité, de leur géographie, etc. Le deuxième, c’est d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, à laquelle les entreprises sont très attachées puisqu’elle leur garantit une saine concurrence. Enfin, cela doit permettre le pré-remplissage de la déclaration de la TVA – comme cela se fait pour la déclaration de revenus – voire à terme d’automatiser complètement cette formalité.