Une formation pour ouvrir les marchés publics aux start-ups
Le gouvernement lance “Je choisis la French Tech Académie”, une formation en ligne destinée aux start-ups pour les aider à accéder aux marchés publics. Actuellement, seulement 1,4 % des achats publics proviennent des start-ups en raison d’une méconnaissance des procédures administratives. Cette initiative vise à combler ce fossé et à favoriser l’innovation dans les services publics. En effet, le gouvernement forme aussi les acheteurs publics pour encourager l’achat d’innovations.
Enfin, la stratégie nationale met l’accent sur l’usage de l’intelligence artificielle dans la fonction publique et sur la nécessité de soutenir l’écosystème technologique français. L’objectif est d’établir une relation “gagnant-gagnant” entre l’État et les start-ups, renforçant ainsi l’innovation et la souveraineté technologique.
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L’IA compatible avec les règles de transparence des marchés publics ?
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a consacré une matinée à la place du citoyen dans l’IA, soulignant les inquiétudes liées à son impact sur l’emploi et les services publics. Les représentants de la société civile ont plaidé pour un encadrement strict de cette technologie afin de garantir transparence et confiance notamment dans l’attribution des marchés publics liés à l’IA.
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Le manque de transparence des algorithmes publics est un problème majeur en particulier dans des secteurs critiques comme la santé, l’éducation et les prestations sociales. L’externalisation de la conception des algorithmes à des prestataires privés pose aussi un risque de perte de contrôle par l’administration.
Certaines collectivités, comme Paris et Rennes, intègrent ces préoccupations en élaborant des cadres d’usage responsables incluant des études d’impact et une implication citoyenne. Toutefois, le dialogue social autour des marchés publics de l’IA reste limité. Les syndicats appellent à une meilleure concertation pour garantir que ces technologies bénéficient à l’intérêt général sans précariser les travailleurs ni accentuer les inégalités d’accès aux services publics.
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Reprise en régie d’un service public : enjeux et contraintes des marchés publics
Lorsqu’une collectivité reprend en régie directe un service public précédemment externalisé, elle doit gérer la fin du contrat de marché public ou de délégation de service public (DSP) en anticipant d’éventuelles clauses de résiliation ou d’indemnisation. La reprise des infrastructures et équipements peut en effet nécessiter de nouvelles mises en concurrence.
Un enjeu clé est la reprise du personnel du prestataire privé. Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, leurs contrats sont transférés, obligeant la collectivité à proposer un contrat de droit public garantissant des conditions similaires. Cela peut créer des déséquilibres salariaux et des tensions avec les agents déjà en poste.
La « remunicipalisation » implique aussi une adaptation budgétaire et organisationnelle, avec la mise en place d’une structure dédiée et la révision des modalités de passation des marchés pour les prestations annexes.
Enfin, l’absence fréquente de concertation avec les instances représentatives du personnel peut compliquer la transition. La reprise en régie exige donc une gestion rigoureuse des contraintes juridiques, financières et sociales pour assurer la continuité et la qualité du service public.