Quels sont les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2026 ?
Tableau récapitulatif des seuils 2026 – 2027
Le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) a publié les nouveaux seuils applicables à la commande publique. Les seuils de procédure qui rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2027, sont les suivants :
Marchés publics de travaux : 5 404 000 € HT.
Marchés publics de fournitures et services : 216 000 € HT.
Et grande nouveauté concernant les marchés de travaux : le seuil de dispense de procédure de 100 000 € HT disparait à compter du 1er janvier 2026 ! Dans ce cas de figure, le seuil de dispense de procédure reviendrait au seuil antérieur de 40 000 € HT.
2024 – 2025 2026 – 2027
Marchés de fournitures et services (pouvoirs adjudicateurs centraux) 143 000 € 140 000 €
Marchés de fournitures et de services (autres pouvoirs adjudicateurs, dont les collectivités territoriales) 221 000 € 216 000 €
Marchés de fournitures et de services (entités adjudicatrices, marchés de défenses et de sécurité) 443 000 € 432 000 €
Marchés de travaux et contrats de concessions 5 538 000 € 5 404 000 €
La période 2026 – 2027 est marquée par une nette diminution des seuils. Concrètement, cela signifie que les règles deviennent plus strictes pour des montants plus faibles. Des marchés qui pouvaient auparavant être passés avec des procédures simples et peu de publicité basculent désormais dans des procédures plus encadrées, avec davantage de formalités et une publicité plus large.
Seuils nationaux : procédures adaptées et dispenses
Les marchés de travaux :
SEUILS Inférieur à 100 000 € HT Entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT Supérieur à 5 404 000 € HT
Procédures Pas d’obligation de procédure Procédure adaptée (MAPA) Procédure formalisée*
Les marchés de fournitures et de services :
SEUILS Inférieur à 40 000 € HT Entre 40 000 € HT et 216 000 € HT Supérieur à 216 000 € HT
Procédures Pas d’obligation de procédure Procédure adaptée (MAPA) Procédure formalisée*
*Sauf si la procédure est négociée sans publicité, avec négociation, dialogue compétitif ou conception – réalisation.
Concrètement, au-delà de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux et de 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, vous serez dans l’obligation de passer par une procédure formalisée. Comme les années passées, tous marchés dont les montants sont sous la barre des 40 000 € HT sont exclus de toutes obligations de publicité et de procédure. L’acheteur doit simplement veiller à ne pas toujours missionner le même fournisseur et de choisir une offre pertinente, autant par le prix que par la proposition de valeur du candidat.
Comment calculer la valeur estimée du besoin ?
Pour calculer la valeur d’un besoin, un acheteur public doit définir le montant total qu’il prévoit de dépenser pour y répondre. Ce calcul se fait hors taxes et avant toute mise en concurrence, car il sert justement à déterminer les seuils applicables et donc la procédure à utiliser. Par exemple, pour la construction d’un bâtiment neuf, l’acheteur doit cumuler l’ensemble des prestations nécessaires pour ce projet (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, etc). De plus, il doit prévoir la durée totale du contrat et si des reconductions sont possibles. Celles-ci sont fréquentes pour les marchés de fournitures et de services.
Article R2121, 5, 6 et 7 du Code de la Commande Publique :
Pour les marchés de travaux, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l’acheteur lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des travaux. […]
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d’opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. […]
Attention à la pratique dîtes du « Saucissonnage » :
Le saucissonnage consiste à fractionner un marché en plusieurs lors distincts. Chaque lot peut ainsi avoir son propre montant et éviter les seuils de publicité et de mise en concurrence. Une technique qui avantage les acheteurs, mais qui est formellement interdite ! Pourquoi ?
Si sur le papier, cette pratique arrange bien les acheteurs publics, ce n’est pas le cas des entreprises qui ne seront pas informées et qui ne pourront donc pas candidater aux marchés. Ici, cette technique va souvent de paire avec un prestataire bien connu de l’acheteur qui va pouvoir se positionner sur l’ensemble des lots. Si cela vient à se savoir, l’acheteur sera accusé de délit de favoritisme avec une peine d’emprisonnement et une amende.
Quels impacts concrets pour les acheteurs publics et les entreprises ?
Pour les acheteurs publics
Acheteurs publics, vous allez devoir revoir et ajuster vos méthodes très rapidement ! Ces nouvelles règles peuvent impacter vos manières de passer des appels d’offres, mais aussi de les communiquer aux entreprises. Un marché peut soudain passer d’une procédure simple à une procédure formalisée. Ou encore le niveau de publicité peut devenir plus exigeant. Des contraintes que vous devez anticiper pour éviter les erreurs juridiques.
De plus, anticiper l’arrivée de ces nouveaux seuils peut vous permettre de planifier plus intelligemment votre calendrier de passation des marchés. Ainsi, vous maîtrisez l’impact organisationnel et budgétaire de vos futures démarches !
Pour les entreprises
Bien comprendre les seuils, vous permet de répondre de manière plus efficace aux appels d’offres et d’adapter votre stratégie commerciale. En effet, les types de procédure peuvent impacter votre manière de répondre. Vous ne répondez pas de la même manière à un marché passé par procédure adaptée (MAPA), que pour un marché passé par procédure formalisé.
De même, votre veille ne se fera pas de la même façon en fonction des seuils de publicité. La baisse de ces seuils signifie que davantage d’entreprises candidateront aux appels d’offres. Une concurrence plus accrue qui va vous demander de vous démarquer. Et pour cela, nous avons la solution pour vous !