Limitation du nombre de lots : une faculté reconnue par le Conseil d’Etat pour les contrats de concessions.
Le Conseil d’État reconnaît que l’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique, sous réserve que cela soit justifié par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public concédé, ou la procédure de passation du contrat, et non disproportionné.
En vertu de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans le cadre d’un marché public, l’acheteur « peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ».
Cette faculté, expressément prévue pour les marchés publics, ne l’est pas pour les contrats de concession.
Toutefois, dans sa décision du 15 juillet 2025 n° 490592, Société le Chalet des Jumeaux, le Conseil d’État juge que « l’autorité concédante peut, même en l’absence de texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre, sous réserve que cette limitation, qui doit être indiquée dans les documents de la consultation, soit justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat, et qu’elle ne soit pas disproportionnée ».
Il est recommandé aux autorités concédantes de motiver leur décision d’instaurer une telle restriction, en précisant en quoi l’objet de la concession, les nécessités spécifiques du service public délégué ou la procédure de passation du contrat justifient son application.