Marchés privés : jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive en cas de retard de paiement.
C’est ce que prévoit la PPL (Proposition de Loi) comme amende en cas de retard de paiement des entreprises envers leurs fournisseurs. Ce texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté à l’unanimité au Sénat jeudi 19 février 2026.
Les sénateurs ont adopté ce 19 février en première lecture une proposition de loi visant notamment à sanctionner les entreprises payant en retard leurs fournisseurs. Le texte prévoit aussi l’expérimentation d’un fonds mobilisable par les PME dans le cadre des marchés publics.
La PPL prévoit que l’amende en cas de retard de paiement puisse aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive.
Première étape franchie avec succès pour la proposition de loi (PPL) visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises. Ce texte, soutenu par le gouvernement, a été adopté à l’unanimité au Sénat jeudi 19 février 2026.
Lutte contre les défaillances
Il entend mieux protéger les PME face aux pratiques de paiement tardif, souvent de la part de grosses entreprises ou de la sphère publique. « Les retards de paiement ne sont pas un irritant administratif. Ils sont un accélérateur de défaillances », a alerté l’auteur de la PPL, le sénateur LR Olivier Rietmann. Les défaillances d’entreprises ont atteint un record de 70 000 en 2025.
Jusqu’à 1 % du CA mondial
Le texte renforce les sanctions applicables aux entreprises, y compris publiques, en cas de retard de paiement. Les amendes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), actuellement plafonnées à 2 millions d’euros, pourront aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Le Sénat a également validé la disposition réputant non écrite toute renonciation aux pénalités de retard, pour éviter à une entreprise de céder aux pressions par crainte de perdre un client important.
« Une grande entreprise sur deux paie en retard au détriment des PME et des TPE et le comble de l’injustice, c’est que ce sont précisément ces entreprises qui respectent le mieux les délais », a affirmé le ministre des PME, Serge Papin, très favorable au texte qui va, selon lui, permettre de « rétablir un équilibre trop souvent rompu entre les petits et les grands ».
Pas de sanction pour les acheteurs publics
La PPL n’instaure toutefois pas de symétrie entre les entreprises et les personnes publiques, au grand dam notamment de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et Syntec-Ingénierie. Les deux fédérations, qui pointent du doigt les importants retards subis dans le cadre de la commande publique, souhaitent que soit établie une équité de traitement entre acheteurs publics et entreprises. « Pour le secteur public, il n’y a ni autorité de contrôle ni de sanctions », rappelait ainsi récemment le président de la FNTP, Alain Grizaud, au « Moniteur ».
« Porter l’amende administrative à 1 % du chiffre d’affaires mondial est économiquement excessif et ne résout pas la racine du problème, qui réside dans le manque de trésorerie des titulaires de marchés publics en raison des retards de paiement des acheteurs publics », soulignait de son côté Syntec-Ingénierie.
Un fonds pour payer les PME
La PPL comporte tout de même une disposition relative à la commande publique, saluée par la FNTP. Elle prévoit que les PME titulaires de marchés publics subissant un retard de paiement dangereux pour leur viabilité – lorsque le montant de la facture « représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires » – puissent obtenir le paiement par un fonds dédié. En commission, les sénateurs ont souhaité que cette disposition fasse l’objet d’une expérimentation dans deux régions, jusqu’en 2030.