Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA) publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024, sera pleinement applicable à compter du 2 août 2026.
L’entrée en application s’est faite de façon échelonnée :
2 février 2025 : interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
2 août 2025 :
– Application des règles pour les modèles d’IA à usage général.
– Nomination des autorités compétentes au niveau des États membres.
A compter du 2 août 2026 :
– Toutes les dispositions du règlement sur l’IA deviennent applicables.
– Mise en œuvre par les autorités des États membres d’au moins un bac à sable réglementaire.
A partir du 2 août 2027 : application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut – risque de l’annexe I
Le texte de référence est ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202401689&utm_medium=email&_hsenc=p2ANqtz-8gk2yfde87yoMOf74odcm37kZDVbrSThrIVEFT55xQ_sFk8m7ZHPDfQVUEoylKIzBJobzMqTXrQcAbjnhkF3FoXsKrhyr71H74TXoBeLwQAcET60g&_hsmi=137799704&utm_content=137799704&utm_source=hs_email