Ca y est ! Depuis le 21 août 2026, critères environnementaux et sociaux s’imposent dans la Commande publique !!
Depuis le 21 août 2026, la loi Climat et Résilience rend obligatoires les critères environnementaux et sociaux dans tous les nouveaux marchés publics, comme le détaille Entreprendre Service Public.
Ce qui change pour les acheteurs publics :
– Fin du prix unique : il est interdit de choisir une entreprise en regardant seulement le prix.
– Critère écologique obligatoire : chaque appel d’offres doit inclure au moins un critère sur l’environnement.
– Clauses vertes : des règles de protection de la nature s’appliquent pendant toute la durée du chantier ou du contrat.
– Obligation sociale : une règle sociale (emploi, insertion, handicap) est obligatoire pour les contrats les plus importants.
Ce qui change pour les entreprises :
– Fin des promesses vagues : dire que l’on fait attention à la planète ne suffit plus.
– Preuves obligatoires : il faut fournir des chiffres clairs, un bilan carbone ou des certifications.
– Mémoire technique précis : les réponses aux offres doivent prouver la valeur écologique réelle du projet.