Les marchés publics d’installation de PAC ou de raccordement au réseau de chaleur urbain dispensés de formalités préalables jusqu’à 140000 € HT.
Bercy publie un décret qui devance, pour ces catégories de prestations, le relèvement au 1er janvier 2027 du plafond sous lequel les marchés de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Les marchés publics de travaux lancés à partir du 19 août 2026 portant sur l’installation de pompes à chaleur (PAC) dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dès lors qu’ils n’atteignent pas le seuil de 140 000 € HT. C’est la mesure adoptée par un décret du 15 août 2026 publié ce 18 août.
Ce texte est pris en application de l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique. Celui-ci prévoit que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat … ».