Commande publique : les subtilités de l’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés : les jurisprudences nationale comme européenne
s’affinent, sans que leur parfaite compatibilité soit toutefois certaine.
L’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés des contrats de la commande publique a donné lieu à des décisions récentes qui ont permis d’affiner le régime juridique de cette catégorie particulière de recours.
Si, en droit interne, le Conseil d’Etat a pu peaufiner, en détaillant ses contours, une jurisprudence désormais classique subordonnant le droit à indemnisation à l’évaluation des chances que les candidats avaient de remporter le contrat, en droit européen, la CJUE s’est prononcée sur l’articulation entre l’indemnisation de la perte de chance et celle du manque à gagner à la lumière des dispositions de la directive Recours.
Or, en soulignant qu’il y a là deux préjudices indemnisables distincts, l’arrêt de la CJUE soulève quelques interrogations sur la conformité de la jurisprudence interne et, plus précisément, sur les conditions d’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés et non dépourvus de toute chance d’emporter un contrat de la commande publique.