Commande publique : pas besoin d’écrit pour demander des travaux supplémentaires.
Les titulaires des marchés publics doivent veiller à n’entreprendre la réalisation de travaux supplémentaires qu’avec l’assentiment écrit et préalable du pouvoir adjudicateur, ou, à tout le moins, après une information écrite de ce dernier, soit sous la forme d’un ordre de service signé par ses soins, soit d’une décision expresse du pouvoir adjudicateur.
Les pouvoirs adjudicateurs ont tout intérêt à se positionner sur la prise en charge des travaux supplémentaires, dès qu’ils ont connaissance que de tels travaux sont envisagés.
Le juge rappelle un principe : l’entrepreneur ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui ont été ordonnés, même sans ordre de service écrit, par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces travaux, s’ils ont été utiles à la réalisation de l’ouvrage.
Ils doivent de plus revêtir un caractère indispensable à l’exécution du marché selon les règles de l’art. Si tel est le cas, en l’absence de contestation du maître d’ouvrage sur le montant supplémentaire réclamé correspondant à la fourniture des éléments à poser, la prestation non prévue doit donner lieu à indemnisation.