Copie de sauvegarde d’une réponse à marché public par voie électronique : depuis un mois, le décret l’encadrant est paru

Copie de sauvegarde d’une réponse à marché public par voie électronique : depuis un mois, le décret l’encadrant est paru : depuis avril 2023, une copie de sauvegarde transmise par voie électronique selon les exigences de l’annexe 8 du Code de la Commande Publique a son encadrement juridique. Cela nécessite un accusé de réception électronique, un horodatage, la garantie de l’intégrité des données et le contrôle de l’identité des candidats et acheteurs. Une fiche technique sera publiée prochainement par la DAJ pour préciser les fonctionnalités attendues des outils électroniques : le lien ci-après vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2022/04/23/0095