Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2024, Société Roncarolo, n°22BX03145
En cours d’exécution d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux de rénovation de l’accueil et de la sécurisation d’un commissariat, par une décision du maître d’ouvrage en date du 13 mai 2019, le marché a été résilié pour un motif d’intérêt général. Un litige est né entre les parties concernant le solde du décompte général.
La cour constate que le maître d’ouvrage a décidé d’abandonner le projet de travaux en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution de la phase réalisation et d’une évolution du besoin.
Au cas d’espèce, lors de la phase de conception du marché, le commissariat a dû faire face à un changement des exigences des services utilisateurs en matière de sécurité des installations, lesquelles ne figuraient pas dans les prescriptions techniques du contrat. Selon le juge, cette évolution ne découle pas d’une définition insuffisante de l’objet du marché. Par ailleurs, les difficultés rencontrées pour établir une décomposition du prix global et forfaitaire conforme à l’acte d’engagement ne sont pas exclusivement imputables à l’évolution du périmètre des prestations. Il a également été démontré que la continuation du marché aurait conduit à une modification substantielle des prestations par rapport aux besoins initiaux.