Droit de la Commande publique : publication de deux décrets.
A la suite des nombreuses propositions d’acheteurs publics et d’opérateurs économiques pour simplifier le droit de la commande publique et afin de tirer les conséquences de l’annonce du Premier ministre au Congrès des maires de novembre 2025, deux décrets relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025.
Ces mesures ont fait l’objet de deux consultations publiques du 10 au 25 novembre 2025 et du 28 novembre 2025 au 13 décembre 2025, dont la synthèse des observations formulées est disponible sur le site de la DAJ.
Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
Le décret procède aux évolutions suivantes :
il rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026 ;
par coordination, il modifie l’article R. 2132-2 du code qui prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Le décret procède aux évolutions suivantes :
il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
il autorise les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’impossibilité de l’attributaire pressenti à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
il clarifie les modalités de remboursement de l’avance ;
il étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.