La facturation électronique est repoussée… pour mieux s’appliquer… : initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de Finances pour 2024.
Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, elles utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concerne l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet 2023 le report de l’application de cette réforme : la date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.