Fusion des Fiches Données essentielles et Recensement des Marchés publics

Fusion des Fiches Données essentielles et Recensement des marchés publics : un arrêté de 2023 a entériné la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics de 40 000 euros HT et plus, depuis le 1er janvier 2024. 45 données devront désormais être publiées : les données concernées sont principalement celles qui devaient déjà être publiées dans le cadre des données essentielles et dans celui de la fiche de recensement. C’est une sorte de compilation : la plupart des données à remplir ne posera donc pas problème. Il n’y aura plus qu’un seul formulaire à remplir, de quoi faire d’une pierre deux coups pour les agents publics.
Tout semble donc être au vert. Mais ce n’est pas si simple. Deux nouvelles données à publier interpellent les experts. La première, c’est la part des produits issus de l’Union européenne, dont la part de produits français, avec laquelle les marchés de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé et d’habillement seront exécutés. En répondant via la plateforme de dématérialisation de l’état, PLACE, les candidats peuvent renseigner cette information…
La seconde donnée, c’est la durée du contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire du marché et son sous-traitant. Jusqu’ici, cette donnée n’était pas communiquée aux acheteurs publics (le code de la commande publique n’impose pas que le contrat de sous-traitance soit transmis à l’acheteur). Là aussi, il va falloir trouver un moyen de faire remonter cette information : c’est la modification du formulaire DC4 qui a résolu cette interrogation.
Si vous avez besoin d’assistance ou de formation sur ces questions, n’hésitez pas…