La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire : la notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par le CCAG-travaux. Dès lors, il appartient au juge du contrat, en l’absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations présentées par chacune des deux parties
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La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire
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