La réforme européenne de la commande publique : un projet révolutionnaire.
La Commission européenne a élaboré un projet de règlement remaniant profondément le droit européen de la commande publique. Ce projet a été officiellement mis en ligne le 9 septembre 2026 avec sa documentation. Voici, en plusieurs étapes, une analyse approfondie de ce texte qui change bien des choses.
Provisoire mais déjà particulièrement abouti, le projet de réforme de la commande publique récemment publiée par la Commission européenne procède d’un choix méthodologique majeur : substituer un instrument juridique unique aux trois directives adop-tées en 2014 (la directive 2014/23/UE relative à l’attribution des contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE applicable aux entités intervenant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).
Si cette orientation devait être maintenue dans le texte définitif, elle constituerait bien davantage qu’une nouvelle réforme technique de la commande publique. Elle marquerait une véritable rupture, juri-dique et culturelle, dans la construction du droit européen applicable aux contrats publics.
L’économie générale du texte dessine un droit sensiblement simplifié dans ses conditions d’accès à la commande publique.
Le changement tiendrait d’abord à l’instrument lui-même : le recours à un règlement directement applicable dans les États membres, modifierait substantiellement la manière dont se construit et s’articule le droit national de la commande publique. Mais, autre rupture, l’économie générale du texte dessine un droit sensiblement simplifié dans ses conditions d’accès à la commande publique, beaucoup plus souple dans l’organisation des procédures de passation, faisant une place considéra-blement accrue à la négociation et à l’innovation, tout en renforçant certaines exigences relatives à l’exécution des contrats et à la transparence.
C’est donc moins une simple réécriture des règles is-sues de 2014 qui semble se préparer qu’un déplacement des équilibres sur lesquels repose, depuis plusieurs décennies, le droit européen de la commande publique.
Nous nous proposons d’examiner ici les principales évolutions envisagées par ce projet dans le seul champ des marchés publics.
Une révolution européenne pour la commande publique – 1 – Une application directe
Le projet de la commission ne passera pas par les États membres. La volonté d’offrir aux opérateurs économiques un seul corpus de règles et un portail électronique unique a eu raison de la traditionnelle transposition en droit national…
Une révolution européenne pour la commande publique – 2 – Un accès simplifié à la commande publique
Le projet de la commission ne passera pas par les États membres. La volonté d’offrir aux opérateurs économiques un seul corpus de règles et un portail électronique unique a eu raison de la traditionnelle transposition en droit national…
Une révolution européenne pour la commande publique – 3 – L’identification des besoins et le déroulement des procédures
Le nouveau projet de règlement de la commande publique, présenté par la Commission européenne, va entrainer de profonds changements pour les acheteurs publics. L’identification et l’expression des besoins sera au coeur du processus…
Une révolution européenne pour la commande publique – 4 – Place à la négociation
Les procédures de passation sont toutes renommées et simplifiées. Le fait le plus marquant est la mort de l’ancienne procédure ouverte ou restreinte (en droit français l’appel d’offres) qui était de droit commun, et de celle de l’enchère électronique notamment…