La volonté des parties de procéder à une modification substantielle peut être caractérisée même sans accord écrit signé des deux parties

La volonté des parties de procéder à une modification substantielle peut être caractérisée même sans accord écrit signé des deux parties : l’absence d’accord écrit des parties ne fait pas échec à la qualification de modification substantielle dès lors que d’autres écrits émanant des parties traduisent leur volonté de procéder à cette modification