Le Conseil d’Etat précise les conditions de la résiliation prononcée par le pouvoir adjudicateur à la demande du titulaire en Marchés publics

Conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux de 2009 (c’est l’ancien CCAG TVX : le nouveau date d’Avril 2021), la résiliation du marché doit être prononcée par le pouvoir adjudicateur sur simple demande du titulaire en cas de notification tardive de l’ordre de service de démarrage des travaux. Cette résiliation est assortie d’une indemnisation des frais et investissements engagés pour le marché et nécessaires à son exécution, y compris ceux faits par le titulaire après le terme de la période de préparation : https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-le-conseil-detat-precise-les-conditions-de-la-resiliation-prononcee-par-le