Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours en contestation en validité du contrat par un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires faisant l’objet du recours

Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours en contestation en validité du contrat par un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires faisant l’objet du recours : lorsque l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaires saisit le juge d’un recours en contestation de la validité du contrat, il doit être regardé comme un tiers à cet accord en tant qu’il a été conclu avec les autres opérateurs : dura lex sed lex…