Le décret modifiant le Code de la Commande Publique 2019 est paru

• Maintien à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2024
• Relèvement du montant minimum de l’avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME
• Précisions concernant les modalités de remboursement de l’avance afin de garantir un rythme de paiement adapté : « dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire »
• Possibilité pour les candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée