Le Sénat français adopte la loi Simplification : les mesures “commande publique” : le Sénat vient de voter, ce mardi 22 octobre 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique. Les sénateurs ont introduit de nombreux amendements modifiant le Code de la commande publique, détaillés ci-dessous.
Le projet de loi devrait maintenant être examiné par l’Assemblée nationale dans quelques semaines.
Marché de travaux : seuil de dispense de concurrence et de publicité pérennisé – Le Sénat propose de rendre définitif le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €, qui doit prendre fin ce 31 décembre 2024.
Achat innovant : critères environnementaux et d’économie circulaire – Plusieurs amendements identiques visaient à élargir la définition du marché public innovant. Ils ajoutent une phrase au second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique :
« Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. »
Exclusion de la procédure de passation : un nouveau critère – Le Sénat introduit un nouvel article dans le code de la commande publique visant à exclure de plein droit des procédures de passation des marchés publics les personnes morales qui n’ont pas publié leurs comptes lors des deux années précédant le marché. Selon le sénateur Pierre Barros, seules 600 000 entreprises sur 10 millions respectent scrupuleusement cette obligation de dépôt des comptes.
Variantes techniques et environnementales – Est créé un article L. 2151-2 du code de la commande publique ainsi rédigé :
« Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
Partenariat public-privé institutionnalisé – Un amendement vise à ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne.
Actuellement, seules existent les sociétés d’économie mixte à opération unique, prévues au profit des collectivités territoriales.
Marché global sectoriel – Le code de la commande publique est complété par un article L. 2171-6-2 :
« L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »
Selon les auteurs de cet amendement, « dans des hypothèses de cession de foncier avec charges impliquant un important développement de logements, les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation, aux marchés globaux de performance ou aux différents marchés globaux sectoriels, ne peuvent pas toujours être satisfaites. […] Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et de la maîtrise d’ouvrage privée ».
Délai entre l’attribution et la notification du marché – Le Sénat souhaite encadrer le délai entre la décision d’attribution et la notification du marché par l’acheteur et à le limiter à un an. Au-delà de cette date, l’entreprise retenue serait en droit ne pas donner suite à la notification du marché.
Marchés de travaux : Paiement direct du sous-traitant – Un amendement a été repris qui vise à préciser que les règles relatives à la sous-traitance n’ont vocation à s’appliquer aux marchés de travaux que dans l’hypothèse où l’acheteur est maître d’ouvrage. Cette précision permet notamment de ne pas maintenir la règle du paiement direct dans le cas où la personne publique aurait transféré la maîtrise d’ouvrage à une personne privée.
VEFA : Contrats exclus – Un ajout à l’article L. 2512-5 du code vise à basculer les VEFA publiques dans le régime dit des « contrats exclus ». Ces VEFA seraient ainsi régies par le même régime gouvernant les acquisitions ou les locations d’immeubles ou de terrains existants par des pouvoirs adjudicateurs.
Accès des PME à la commande publique : Outre-mer – Un amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, un « small business act », rebaptisé par les sénateurs « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale de 20% des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.