Marchés publics : le sort des offres émanant d’entreprises originaires de pays tiers à l’UE se précise : en l’absence d’habilitation ou d’acte de l’Union pouvant être mis en œuvre, un Etat membre ne peut imposer d’exclure ces acteurs d’une procédure de passation.
La Commission européenne livre son interprétation des jurisprudences récentes concernant le sort à réserver aux offres émanant d’une entreprise originaire d’un Etat tiers n’ayant pas conclu d’accord de réciprocité avec l’Union européenne. En leur laissant une grande liberté, Bruxelles fait peser une lourde responsabilité sur les acheteurs publics.
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/10312 parachève des années de négociations menées
par les autorités françaises au niveau européen afin de doter les pouvoirs adjudicateurs et les
entités adjudicatrices des moyens d’assurer une concurrence internationale équitable dans le
champ de la commande publique. Ce règlement a pour objectif de favoriser une plus grande
réciprocité dans l’ouverture des marchés publics : s’il apparaît qu’un pays tiers à l’Union
européenne a mis en place des restrictions sérieuses et récurrentes à l’accès des entreprises
européennes à ses contrats de la commande publique, une phase de concertation est mise en
œuvre. Si le pays tiers concerné refuse de lever ces restrictions, la Commission peut imposer aux
acheteurs et autorités concédantes européens d’appliquer des mesures qui limitent l’accès des
entreprises issues du pays concerné aux marchés publics et aux concessions de l’Union.
Plus de détails ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/FT-29bis-050523.pdf