Méthodes de notation du critère prix : la Direction des Affaires Juridiques de Bercy revoit sa copie… à moitié… : l’objectif était d’aider les acheteurs publics à choisir une formule de notation en leur proposant trois exemples, accompagnés de commentaires présentant les avantages et inconvénients pour chacune d’elle. Mais ce document a suscité plus de commentaires négatifs que positifs, notamment quant à l’usage des critères d’attribution qualitatifs portant sur l’organisation, la méthodologie, et/ou les moyens humains. La précédente fiche affirmait qu’ils étaient contraires au Code de la commande publique, alors que l’article R. 2152-7 du CCP les autorise (à condition que la qualité du personnel assigné ait une influence significative sur le niveau d’exécution du marché). Ce passage a été supprimé dans le nouveau document.
Mais le point qui a le plus fait couler d’encre fut la présentation d’une méthode de notation linéaire dans laquelle la proposition la plus onéreuse obtient systématiquement la note de « 0 », quel que soit l’écart avec l’offre la moins-disante (” Note du prix du candidat noté = 10 -10 [(prix de l’offre examinée – prix le plus bas) / (prix le plus élevé – prix le plus bas)]).
L’avantage d’une méthode linéaire, c’est qu’elle conduit à une proportionnalité entre les écarts de notes et les écarts de prix… à la différence de la méthode classique (“Note du prix du candidat noté = (prix le plus bas/prix de l’offre examinée du candidat noté) X barème de notation”). Il est souvent compliqué, sans formation, d’appliquer des méthodes de notation…
La formule choisie par la DAJ a cependant surpris, puisque ce choix est discutable juridiquement, et s’avère être en contradiction avec les préconisations du nouveau Guide sur le prix dans les marchés publics de l’OECP publié en octobre dernier (2023). « La jurisprudence a censuré les méthodes de notation consistant à attribuer arbitrairement les notes extrêmes aux prix extrêmes sans respecter les écarts entre les offres […] sont tout simplement inadaptées à l’offre de prix, telle une formule inapplicable en cas d’offre égale à zéro euro (CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, req. n°365340) », mentionne-t-il. Ce Guide a été réalisé grâce à un important travail de collaboration et d’assistance de la part de nombreux intervenants…
Pour autant, la DAJ persiste et maintient cette méthode de notation controversée dans la nouvelle version de la fiche technique. Elle la considère adaptée « lorsque des offres très hétérogènes sont remises pour des prestations bien connues de l’acheteur ». Et si le nombre de participants est élevé. Face au prix, heureusement, le mémoire technique est toujours là…
Une position qui risque encore de faire grincer des dents… alors qu’il existe d’autres méthodes linéaires, moins risquées, n’aboutissant pas systématiquement à attribuer la note de « 0 » au soumissionnaire classé dernier sur le critère prix.
Si vous désirez échanger sur cette thématique du Prix, notamment, nous sommes à votre disposition…