Que de nouveautés dans les Marchés publics depuis notre dernier post (désolé pour ce grand silence mais les occupations professionnelles ont fait qu’il a été difficile d’alimenter le site comme il le mériterait… :-() !
– Nouveau Code de la Commande publique 2019 :
o Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Après plusieurs tentatives infructueuses, le projet de Code de la commande publique a été relancé grâce à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » : adoption de la partie législative du Code de la commande publique, sans apporter aux règles existantes d’autres modifications que celles rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle et l’harmonisation de l’état du droit (codification à droit constant). Mené de manière collaborative par Bercy, le chantier de codification a permis de réunir, pendant près de 24 mois, l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du Code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit au départ les quelques 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises, ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative
o Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique, puisqu’il a été conçu pour l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs au règlement alternatif des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends. Outre des gains en termes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit de la commande publique, le code permettra ainsi d’obtenir d’importants bénéfices en matière de sécurité juridique des contrats.
– Nouveaux CCAG 2021 :
o Fruit d’un travail de près de 24 mois, mené en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, les CCAG de 2021 sont issus du texte n° 19 de l’arrêté du 30 mars 2021, publié au JORF du 1er avril 2021.
o Outre la mise en cohérence des clauses administratives générale des marchés publics avec les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, intervenues depuis 2009, la révision des CCAG a pour objectif de faire de ces documents des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends, notamment…
o Un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également créé.
Nous pouvons vous former sur le CCP 2019, ainsi que sur ces CCAG 2021.