Passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : solliciter trois devis n’entraine pas l’application des règles de la procédure adaptée.
Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique applicables, conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, son choix de solliciter plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques avant la conclusion du contrat n’entraîne pas l’application des règles propres aux procédures prévoyant l’obligation de publicité et de mise en concurrence.
a commune de Tilly-sur-Seulles a conclu un marché public portant sur des travaux de voirie, d’un montant de 72 934,58 euros, sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement du I de l’article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. La passation du marché est contestée par des conseillers municipaux de la commune au motif qu’en sollicitant des devis auprès de plusieurs entreprises, la commune aurait dû appliquer les règles propres à la procédure adaptée.
Selon le Conseil d’État, le fait pour un acheteur de procéder à une forme de mise en concurrence pour la conclusion d’un marché public, alors qu’il peut être attribué sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’a pas pour effet de le soumettre à l’une des procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. Dans cette hypothèse, la mise en œuvre de ces procédures dans les conditions du code de la commande publique peut uniquement découler d’une mention expresse de l’acheteur dans les documents de la consultation. En effet, l’acheteur qui entend se soumettre volontairement à une procédure ou un formalisme particulier doit l’appliquer dans son intégralité.
Ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’un acheteur sollicite plusieurs devis auprès d’opérateurs économiques, même dans le cadre de la passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables en vertu des dispositions du code de la commande publique. Cette circonstance n’entraîne pas, à elle seule, l’application d’une procédure pour laquelle le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence.