Prestations supplémentaires : le fond prime sur le CCAG travaux.
Marché de travaux – Prestations supplémentaires – Le titulaire d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire a le droit au paiement des prestations supplémentaires, même si elle découle d’une demande verbale, déclare le Conseil d’Etat. Peu importe que celle-ci ne prenne pas la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient les stipulations du cahier des clauses administratives générales. La Haute juridiction casse un arrêt précédent et crée un mini-tsunami en la matière…
Les Prestations étaient plus ou moins encadrées dans le Code de la Commande publique (version originale 2019) et dans le CCAG Travaux (2021) : en prenant cette décision, le Conseil d’Etat ouvre la porte aux entreprises pour espérer réussir à se faire payer des TS, dans certains cas bien évidemment…