Report de l’obligation de facturation électronique : le décret est paru !

Report de l’obligation de facturation électronique : le décret est paru !
L’article 91 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 a modifié le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction (e-reporting). Deux vagues entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 sont désormais prévues. Le décret tire les conséquences de la modification du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique opérée par la loi de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prévoit en outre un dispositif transitoire afin de surmonter l’indisponibilité du portail de facturation en permettant l’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049328045
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