Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché : le titulaire pressenti doit produire les attestations fiscales et sociales au plus tard avant la signature du marché afin de permettre à l’acheteur de s’assurer que ses obligations sont remplies. La seule circonstance que les attestations n’ont pas été produites après la décision d’attribution dans le délai prévu par le règlement de la consultation ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence si l’entreprise les a fournies au stade de la candidature…