par cyril | Août 28, 2026 | Blog
Un marché dont les prestations ont été intégralement exécutées par le titulaire et réceptionnées par l’acheteur ne peut plus être modifié, même si le prix n’a pas encore été acquitté. Dans une décision du 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union...
par cyril | Août 27, 2026 | Blog
Les effets persistants d’un conflit d’intérêt peuvent créer l’obligation pour l’acheteur d’exclure un candidat La disparition formelle d’un conflit d’intérêts ne suffit pas à purger la procédure de son irrégularité. Un candidat évincé...
par cyril | Août 26, 2026 | Blog
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : un nouveau levier pour freiner le travail dissimulé Mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer : voici les trois objectifs de la loi relative à la lutte contre les fraudes...
par cyril | Août 25, 2026 | Blog
Ca y est ! Depuis le 21 août 2026, critères environnementaux et sociaux s’imposent dans la Commande publique !! Depuis le 21 août 2026, la loi Climat et Résilience rend obligatoires les critères environnementaux et sociaux dans tous les nouveaux marchés publics,...
par cyril | Juil 2, 2026 | Blog
Publication du guide sur l’accessibilité numérique : un outil pratique pour les acheteurs publics. Afin d’accompagner les acheteurs publics dans la prise en compte de l’accessibilité numérique dans leurs marchés, l’Observatoire de la commande...