par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception des factures électroniques. Au 1er septembre 2026, les Grandes entreprises et les EIT devront recevoir ET émettre leurs factures de manière électronique. Pour cela, elles doivent désigner avant cette...
par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union...
par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 a été définitivement adoptée et promulguée le 20 mars 2026. Ce texte prévoit plusieurs...
par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Crise actuelle en Iran et hausses des prix de certaines matières premières : la circulaire du 22 septembre 2022 demeure toujours d’actualité. La circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 intervenue à la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 15...
par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80 % Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un...
