par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
Facturation électronique BtoB : « les entreprises doivent choisir avant septembre 2026 une plateforme qui réponde à leurs besoins » : Sébastien Rabineau est depuis le 15 novembre le nouveau chef de la mission Facturation électronique à la DGFiP. Cette mission a été...
par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
La résiliation d’un marché public et les indemnités : la résiliation d’un marché public, même si elle est prise de manière irrégulière, n’empêche pas de mettre à la charge du titulaire les surcoûts résultants de cette résiliation, dès lors qu’elle est justifiée sur le...
par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
Vigilance du candidat requise en cas de contradiction dans le dossier de consultation des entreprises : une contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, concernant le nombre maximum de lots pour lesquels les candidats...
par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
Les nouvelles obligations relatives à l’achat responsable : La transition écologique et les dérèglements climatiques sont au cœur des préoccupations gouvernementales, territoriales et individuelles. Conscient du poids de la commande publique, qui en 2023 représente...
par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
Une offre financière substantiellement modifiée doit être écartée : attention lorsque l’acheteur fait une demande de régularisation. Le principe d’intangibilité des offres interdit de les modifier après la date limite de dépôt des offres, la régularisation ne pouvant...
