par cyril | Sep 23, 2024 | Blog
Possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant participé à un concours, autre que celui classé premier par le jury. Le Conseil d’État considère que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et...
par cyril | Sep 23, 2024 | Blog
Paiement des marchés publics de travaux : les recommandations de Bercy pour tenir les délais. La facturation et le règlement des sommes dues sont au cœur d’un nouveau guide publié par l’OECP et le Médiateur des entreprises. Il conseille notamment de prévoir dans le...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché : les personnes lésées par une violation du droit de l’Union européenne en matière...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Une méthode de notation visant à retenir la moyenne pondérée du rang de classement obtenu pour chaque critère par les soumissionnaires est irrégulière : pour l’attribution d’une délégation de service public, une méthode de notation visant, pour chaque critère...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux : lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général à l’issue d’un...
