par cyril | Fév 24, 2023 | Blog
Conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG-Travaux de 2009 (c’est l’ancien CCAG TVX : le nouveau date d’Avril 2021), la résiliation du marché doit être prononcée par le pouvoir adjudicateur sur simple demande du titulaire en cas de...
par cyril | Fév 24, 2023 | Blog
Pour recourir à la procédure avec négociation, le pouvoir adjudicateur doit démontrer l’existence de circonstances particulières liées à la nature du marché, à sa complexité ou au montage juridique et financier. Ces circonstances doivent s’apprécier au...
par cyril | Fév 8, 2023 | Blog
• Maintien à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2024 • Relèvement du montant minimum de l’avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME • Précisions concernant les...
par cyril | Fév 7, 2023 | Blog
• Fixation du taux de l’avance par défaut (option A) à 30 % minimum lorsque le titulaire ou le sous-traitant à paiement direct est une PME au sens du Code de la Commande Publique • Réduction du délai de 6 mois à 4 mois pour ordre de service tardif de commencement des...
par cyril | Jan 25, 2023 | Blog
Tout savoir sur la Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans : mention obligatoire sur vos factures à un particulier : La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes : Appareils...
