par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché : le titulaire pressenti doit produire...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publique : cette nouvelle fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22...
par cyril | Août 29, 2023 | Blog
Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019, l’utilisation exclusive de ces formulaires est impérative à...
par cyril | Août 29, 2023 | Blog
C’est avec une rapidité surprenante que l’Etat français a fait passer de nouveaux assouplissements à la Commande publique, par une ordonnance, elle-même annoncée quelques jours à peine après la survenue des « événements » ( » reconstruire après les dégâts des...
par cyril | Août 29, 2023 | Blog
La facturation électronique est repoussée… pour mieux s’appliquer… : initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée...
