par cyril | Jan 28, 2025 | Blog
L’assurance dommages ouvrage couvre les réparations de désordres de gravité décennale non repris par l’entrepreneur après réception, malgré une mise en demeure, pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Le fait que des réserves aient été formulées lors de la...
par cyril | Jan 28, 2025 | Blog
Publication du Décret portant diverses mesures de simplification du droit de la Commande publique : Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics. Publié au Journal officiel du 31 décembre...
par cyril | Déc 28, 2024 | Blog
Le DUME est appelé à se substituer aux autres documents de la Candidature en Marchés publics français comme européens : le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE. Il peut et il doit aujourd’hui être utilisé pour tous les...
par cyril | Déc 28, 2024 | Blog
Commande publique : le chantier de la révision des directives est lancé : première étape pour la Commission européenne : évaluer les textes «marchés publics» et «concessions» de 2014. La Commission européenne ouvre une consultation publique pour évaluer les directives...
par cyril | Déc 28, 2024 | Blog
La CJUE précise les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution : un manquement contractuel du concessionnaire n’est pas une circonstance imprévisible qui permet une modification sans publicité ni mise en concurrence. Un...
