par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 : les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025 ont...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire : la notification au titulaire d’un décompte général, même irrégulier, fait...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché : le titulaire pressenti doit produire...
par cyril | Nov 24, 2023 | Blog
Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publique : cette nouvelle fiche précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22...
par cyril | Août 29, 2023 | Blog
Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : issus du règlement d’exécution 2019/1780/UE du 23 septembre 2019, l’utilisation exclusive de ces formulaires est impérative à...
