par cyril | Nov 27, 2024 | Blog
Documents communicables : le titulaire d’un accord-cadre, un administré comme un autre… : l’un des titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire peut demander aussi à l’acheteur la communication des pièces du marché public. Communication de documents – Contrat...
par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Le Conseil d’Etat précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du contrôleur technique avec celles des autres participants à l’opération de construction : le contrôleur technique qui a manqué à ses obligations...
par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Marchés publics : les critères de jugement des offres peuvent aussi être hiérarchisés… La pondération des critères de jugement des offres est si naturelle dans l’univers de l’achat public que l’on vient à oublier la possibilité qu’ils puissent être simplement...
par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Le Sénat français adopte la loi Simplification : les mesures « commande publique » : le Sénat vient de voter, ce mardi 22 octobre 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique. Les sénateurs ont introduit de nombreux amendements modifiant le Code de la...
par cyril | Sep 23, 2024 | Blog
Possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant participé à un concours, autre que celui classé premier par le jury. Le Conseil d’État considère que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et...
