Les actus pour la gestion de vos marchés publics
Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours en contestation en validité du contrat par un des titulaires de l’accord-cadre multi-attributaires faisant l’objet du recours
Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours en contestation en validité du contrat par un des...
Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats
Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter...
Une nouvelle interdiction de soumissionner pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité
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Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024
Commande publique : nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 : les règlements délégués de la...
La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire
La notification d’un décompte général par le pouvoir adjudicateur fait obstacle à l'établissement d'un décompte...
Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché
Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà...
Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la Commande publique
Nouvelle fiche technique sur la publication des données essentielles de la commande publique : cette nouvelle fiche...
Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms)
Publication d’une nouvelle notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la...
Nouveaux assouplissements à la Commande publique
C’est avec une rapidité surprenante que l’Etat français a fait passer de nouveaux assouplissements à la Commande...
Facturation électronique repoussée
La facturation électronique est repoussée… pour mieux s’appliquer… : initialement prévue au 1er juillet 2024,...
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