Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats

Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats

Un candidat évincé ne peut être indemnisé de son manque à gagner que s’il démontre des chances sérieuses de remporter le contrat, au contraire de tous les autres candidats : la circonstance que l’offre d’un candidat évincé n’aurait pas une valeur inférieure à celle...
Une nouvelle interdiction de soumissionner pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché : le titulaire pressenti doit produire...