par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
La seule circonstance que l’offre d’un candidat évincé aurait été sous-évaluée ou mal évaluée ne suffit pas à justifier une indemnisation de son manque à gagner : pour obtenir une indemnisation de son manque à gagner, le candidat évincé doit non seulement démontrer...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au constructeur, y compris lorsque cette mission est confiée à un mandataire : même lorsque le maître d’ouvrage a conclu un contrat de mandat de maîtrise...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Tout savoir sur les modes amiables de résolutions des litiges : vous souhaitez trouver un accord amiable à un litige et éviter de saisir la justice ? Vous ne savez pas comment procéder ? Pour vous aider dans vos démarches, le site du ministère de la Justice met à...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Publication du rapport 2023 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : durant ses dix années d’existence, la HATVP a traité plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle a lancé 800 contrôles dans le domaine de la...
par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
Le plan de Bercy pour simplifier la commande publique : Plateformes de dématérialisation, procédures de candidatures, contentieux : le gouvernement souhaite unifier le droit de la commande publique dans le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises...
