par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante… La signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique car elle ne permet pas d’identifier clairement son auteur. On vous explique, avec un cas concret… La signature...
par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
Report de l’obligation de facturation électronique : le décret est paru ! L’article 91 de la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 a modifié le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et de transmission des...
par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
Le Tribunal de l’Union européenne précise les conditions d’exclusion d’une candidature, de détermination des offres anormalement basses et de recevabilité d’un recours à l’encontre d’un marché public passé par le Parlement européen : le pouvoir adjudicateur ne peut...
par cyril | Mar 27, 2024 | Blog
Le Conseil d’État confirme l’incompatibilité du référé précontractuel et du référé contractuel en Polynésie française : en Polynésie française, l’introduction d’un référé contractuel en application de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative est...
par cyril | Mar 27, 2024 | Blog
Pénalités provisoires et définitives : que ce soit en marchés publics comme en marchés privés, de travaux, il existe une distinction entre pénalités provisoires et définitives… Cela peut entrainer des confusions dans le calcul des montants, comme c’est le cas...
