Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché

Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché

Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché : les personnes lésées par une violation du droit de l’Union européenne en matière...
Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux

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Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux : lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas établi de décompte général à l’issue d’un...
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché

Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au constructeur, y compris lorsque cette mission est confiée à un mandataire

Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au constructeur, y compris lorsque cette mission est confiée à un mandataire : même lorsque le maître d’ouvrage a conclu un contrat de mandat de maîtrise...