par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Le Conseil d’Etat rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé. Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché. Dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : solliciter trois devis n’entraine pas l’application des règles de la procédure adaptée. Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Impayés : une procédure simplifiée en 2026. Les retards de paiement menacent la survie des TPE-PME. Depuis le 23 avril 2026, une nouvelle procédure permet de recouvrer vos créances commerciales incontestées plus rapidement, sans recours au juge et sans limite de...
par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception des factures électroniques. Au 1er septembre 2026, les Grandes entreprises et les EIT devront recevoir ET émettre leurs factures de manière électronique. Pour cela, elles doivent désigner avant cette...
par cyril | Avr 28, 2026 | Blog
Le droit de priorité permettant à un opérateur économique de s’aligner sur l’offre de l’attributaire porte atteinte au principe d’égalité de traitement des soumissionnaires. Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de justice de l’Union...
