par cyril | Juin 30, 2026 | Blog
Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises. Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit de nombreuses mesures destinées aux entreprises, afin d’alléger certaines démarches administratives,...
par cyril | Juin 29, 2026 | Blog
Bercy lance une application pour encourager la transparence des marchés publics. Alors que la publication des données essentielles de la commande publique est obligatoire depuis janvier 2024, les informations sur les marchés publics restent lacunaires et difficiles à...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Le Conseil d’Etat rappelle la compétence exclusive du juge administratif pour déterminer la qualification des biens affectés à l’exécution d’un service public concédé. Le juge administratif est seul compétent pour déterminer si un bien affecté au...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Un acheteur peut fixer un critère d’attribution tenant compte de l’augmentation salariale, prévue par le candidat, du personnel exécutant le marché. Dans le cadre de la passation d’un marché public de services sociaux, un acheteur peut prévoir un...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Passation de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : solliciter trois devis n’entraine pas l’application des règles de la procédure adaptée. Lorsqu’un acheteur peut, en vertu des dispositions du code de la commande publique...
par cyril | Mai 27, 2026 | Blog
Impayés : une procédure simplifiée en 2026. Les retards de paiement menacent la survie des TPE-PME. Depuis le 23 avril 2026, une nouvelle procédure permet de recouvrer vos créances commerciales incontestées plus rapidement, sans recours au juge et sans limite de...