par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
Marchés publics et quasi-régie : la CJUE précise l’appréciation de la condition des 80 % Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la CJUE a précisé les modalités d’appréciation de la condition des 80 % d’activité de la quasi-régie en présence d’un...
par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
Le recours par une société mère aux capacités d’une filiale intégralement détenue constitue un recours aux capacités d’une autre entité Par une question préjudicielle, la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a été amenée à préciser le régime...
par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
De l’OECP au CNCP : une instance plus représentative et plus agile pour la Commande publique La commande publique, moteur stratégique de l’action de l’État et des collectivités territoriales, se dote d’un nouvel organe de pilotage....
par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
Quand le Droit de la Commande publique protège l’industrie européenne Le Conseil d’Etat italien a validé le rejet d’une offre remise par un candidat à un marché public au motif qu’elle prévoyait que la majorité des produits fournis proviendraient de pays tiers à...
par cyril | Mar 29, 2026 | Blog
Marchés privés : jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive en cas de retard de paiement. C’est ce que prévoit la PPL (Proposition de Loi) comme amende en cas de retard de paiement des entreprises envers leurs...
par cyril | Fév 24, 2026 | Blog
Facturation électronique : l’essentiel en vidéo Depuis 2020, toutes les entreprises françaises envoient leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via le portail Chorus Pro. La réforme de la facturation électronique, mise en œuvre...
