par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
La seule circonstance que l’offre d’un candidat évincé aurait été sous-évaluée ou mal évaluée ne suffit pas à justifier une indemnisation de son manque à gagner : pour obtenir une indemnisation de son manque à gagner, le candidat évincé doit non seulement démontrer...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Le Conseil d’État rappelle la responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’absence de paiement du solde du marché au constructeur, y compris lorsque cette mission est confiée à un mandataire : même lorsque le maître d’ouvrage a conclu un contrat de mandat de maîtrise...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Tout savoir sur les modes amiables de résolutions des litiges : vous souhaitez trouver un accord amiable à un litige et éviter de saisir la justice ? Vous ne savez pas comment procéder ? Pour vous aider dans vos démarches, le site du ministère de la Justice met à...
par cyril | Juin 24, 2024 | Blog
Publication du rapport 2023 de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique : durant ses dix années d’existence, la HATVP a traité plus de 100 000 déclarations de patrimoine et d’intérêts, elle a lancé 800 contrôles dans le domaine de la...
par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
Le plan de Bercy pour simplifier la commande publique : Plateformes de dématérialisation, procédures de candidatures, contentieux : le gouvernement souhaite unifier le droit de la commande publique dans le projet de loi portant simplification de la vie des entreprises...
par cyril | Mai 14, 2024 | Blog
La signature scannée n’est pas une preuve suffisante… La signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique car elle ne permet pas d’identifier clairement son auteur. On vous explique, avec un cas concret… La signature...
