par cyril | Oct 28, 2025 | Blog
Contrats de concession : le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les biens des tiers au contrat peuvent être qualifiés de biens de retour. Selon le Conseil d’Etat, les biens appartenant à un tiers au contrat de concession peuvent être...
par cyril | Oct 28, 2025 | Blog
Loi Climat & Résilience : à moins d’un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications ! À compter du 21 août 2026, l’obligation prévue par l’article 35 de la loi « Climat et Résilience » d’intégrer des considérations...
par cyril | Oct 28, 2025 | Blog
Quels sont les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2026 ? Tableau récapitulatif des seuils 2026 – 2027 Le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) a publié les nouveaux seuils applicables à la commande publique. Les seuils de procédure qui rentrent en...
par cyril | Sep 30, 2025 | Blog
Publication du guide des marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales : pour accompagner les collectivités territoriales face à la complexité croissante des marchés d’assurance et à la hausse de la sinistralité, la...
par cyril | Sep 30, 2025 | Blog
La Commission européenne exclut les entreprises chinoises des marchés publics de dispositifs médicaux supérieurs à 5 M€ : depuis l’entrée en vigueur de l’IMPI (Instrument relatif aux marchés publics internationaux), la Commission européenne a engagé une...
par cyril | Sep 30, 2025 | Blog
Nouvelles dérogations temporaires en matière de commande publique pour Mayotte : publiée au Journal officiel du 12 août 2025, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte apporte de nouvelles modifications au droit de la commande publique à...
