Une nouvelle interdiction de soumissionner pour les opérateurs économiques qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d’informations en matière de durabilité

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché

Un acheteur ne commet pas d’irrégularité en acceptant la communication des attestations fiscales et sociales au-delà du délai prévu par le règlement de la consultation dès lors qu’elles sont produites avant la signature du marché : le titulaire pressenti doit produire...