par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Le Conseil d’Etat précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du contrôleur technique avec celles des autres participants à l’opération de construction : le contrôleur technique qui a manqué à ses obligations...
par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Marchés publics : les critères de jugement des offres peuvent aussi être hiérarchisés… La pondération des critères de jugement des offres est si naturelle dans l’univers de l’achat public que l’on vient à oublier la possibilité qu’ils puissent être simplement...
par cyril | Oct 27, 2024 | Blog
Le Sénat français adopte la loi Simplification : les mesures « commande publique » : le Sénat vient de voter, ce mardi 22 octobre 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique. Les sénateurs ont introduit de nombreux amendements modifiant le Code de la...
par cyril | Sep 23, 2024 | Blog
Possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant participé à un concours, autre que celui classé premier par le jury. Le Conseil d’État considère que l’acheteur n’est pas tenu de suivre l’avis émis par le jury du concours et...
par cyril | Sep 23, 2024 | Blog
Paiement des marchés publics de travaux : les recommandations de Bercy pour tenir les délais. La facturation et le règlement des sommes dues sont au cœur d’un nouveau guide publié par l’OECP et le Médiateur des entreprises. Il conseille notamment de prévoir dans le...
par cyril | Août 21, 2024 | Blog
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché : les personnes lésées par une violation du droit de l’Union européenne en matière...
