Les actus pour la gestion de vos marchés publics
Le Conseil d’Etat précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du contrôleur technique avec celles des autres participants à l’opération de construction
Le Conseil d’Etat précise l’articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité décennale du...
Marchés publics : les critères de jugement des offres peuvent aussi être hiérarchisés
Marchés publics : les critères de jugement des offres peuvent aussi être hiérarchisés... La pondération des critères...
Le Sénat français adopte la loi Simplification : mesures pour la Commande publique
Le Sénat français adopte la loi Simplification : les mesures "commande publique" : le Sénat vient de voter, ce mardi...
Possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant participé à un concours, autre que celui classé premier par le jury
Possibilité d’attribuer un marché de maîtrise d’œuvre à un candidat ayant participé à un concours, autre que celui...
Paiement des marchés publics de travaux : les recommandations de Bercy pour tenir les délais
Paiement des marchés publics de travaux : les recommandations de Bercy pour tenir les délais. La facturation et le...
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à la procédure en vue d’obtenir le marché
Un soumissionnaire irrégulièrement évincé d’un marché public doit être indemnisé du préjudice subi du fait de la perte...
Une méthode de notation visant à retenir la moyenne pondérée du rang de classement obtenu pour chaque critère par les soumissionnaires est irrégulière
Une méthode de notation visant à retenir la moyenne pondérée du rang de classement obtenu pour chaque critère par les...
Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à recourir à la procédure de réclamation prévue par le CCAG Travaux
Possibilité pour le titulaire d’un marché public de se prévaloir du décompte général et définitif tacite sans avoir à...
Chorus Pro (factures électroniques et suivi) renforce son dispositif d’authentification à compter du 18 septembre 2024
Chorus Pro (factures électroniques et suivi) renforce son dispositif d'authentification à compter du 18 septembre 2024...
La seule circonstance que l’offre d’un candidat évincé aurait été sous-évaluée ou mal évaluée ne suffit pas à justifier une indemnisation de son manque à gagner
La seule circonstance que l’offre d’un candidat évincé aurait été sous-évaluée ou mal évaluée ne suffit pas à...
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